Les Institutions Républicaines
Le Conseil National De La Transition : Le CNT Est L’organe Législatif De La Transition
(Article 56 de la Charte). Les conseillers nationaux sont chargés : -d’élaborer et de soumettre pour adoption, par referendum le projet de constitution ; -d’élaborer, d’examiner et d’adopter les textes législatifs ; -de suivre la mise en œuvre de la feuille de route de la Transition -de contribuer à la défense et à la promotion des Droits de l’Homme et des libertés publiques -de contribuer à la réconciliation nationale.
La Cour Suprême
C’est le juge en premier ressort de la légalité des textes règlementaires et des actes des autorités exécutives, ainsi que les dispositions de forme législative à caractère règlementaire; en plus de toutes les attributions de la Cour constitutionnelle qui lui sont transférées par les dispositions de l’article 79 de la Charte de la Transition : « les attributions de la Cour constitutionnelle sont transférées à la Cour Suprême, durant la période de Transition. Toutefois, en tant que gardienne de la Constitution, elle était compétente entre autres: en matière constitutionnelle, référendaire, électorale, et des droits et libertés fondamentaux. Elle est juge de la constitutionnalité des lois, des ordonnances, ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la constitution.
La Cour Des Comptes
L’article 80 de la Transition dispose : « la Cour des Comptes continue son fonctionnement conformément aux dispositions des ordonnances 2021/002/PRG/CNRD//SGG et 2021/003/PRG/CNRD/SGG. La Cour des Comptes est une juridiction indépendante des pouvoirs exécutif et législatif. Elle juge les comptes des Agents comptables publics de l’Etat, des collectivités territoriales, et locales, et des établissements publics
La Haute Autorité De La Communication :
« la Haute Autorité de la Communication continue son fonctionnement conformément aux dispositions des ordonnances 2021/002/PRG/CNRD//SGG et 2021/003/PRG/CNRD/SGG. La Haute Autorité de la Communication est l’organisme guinéen de régulation de la communication. Mise en place le 22 juin 2010, en remplacement de l’ancien Conseil National de la Communication et dans le cadre de la transparence et le pluralisme de la presse guinéenne. Entre autres missions, elle est chargée de veiller : -Au respect de la pluralité des courants de pensée et d’opinion dans les services publics de communication -Au respect des dispositions relatives à la création, à la propriété intellectuelle et à la gestion des entreprises de presse.
Le Conseil National De La Transition : Le CNT Est L’organe Législatif De La Transition
(Article 56 de la Charte). Les conseillers nationaux sont chargés : -d’élaborer et de soumettre pour adoption, par referendum le projet de constitution ; -d’élaborer, d’examiner et d’adopter les textes législatifs ; -de suivre la mise en œuvre de la feuille de route de la Transition -de contribuer à la défense et à la promotion des Droits de l’Homme et des libertés publiques -de contribuer à la réconciliation nationale.
La Cour Suprême
C’est le juge en premier ressort de la légalité des textes règlementaires et des actes des autorités exécutives, ainsi que les dispositions de forme législative à caractère règlementaire; en plus de toutes les attributions de la Cour constitutionnelle qui lui sont transférées par les dispositions de l’article 79 de la Charte de la Transition : « les attributions de la Cour constitutionnelle sont transférées à la Cour Suprême, durant la période de Transition. Toutefois, en tant que gardienne de la Constitution, elle était compétente entre autres: en matière constitutionnelle, référendaire, électorale, et des droits et libertés fondamentaux. Elle est juge de la constitutionnalité des lois, des ordonnances, ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la constitution.
La Cour Des Comptes
L’article 80 de la Transition dispose : « la Cour des Comptes continue son fonctionnement conformément aux dispositions des ordonnances 2021/002/PRG/CNRD//SGG et 2021/003/PRG/CNRD/SGG. La Cour des Comptes est une juridiction indépendante des pouvoirs exécutif et législatif. Elle juge les comptes des Agents comptables publics de l’Etat, des collectivités territoriales, et locales, et des établissements publics
La Haute Autorité De La Communication :
« la Haute Autorité de la Communication continue son fonctionnement conformément aux dispositions des ordonnances 2021/002/PRG/CNRD//SGG et 2021/003/PRG/CNRD/SGG. La Haute Autorité de la Communication est l’organisme guinéen de régulation de la communication. Mise en place le 22 juin 2010, en remplacement de l’ancien Conseil National de la Communication et dans le cadre de la transparence et le pluralisme de la presse guinéenne. Entre autres missions, elle est chargée de veiller : -Au respect de la pluralité des courants de pensée et d’opinion dans les services publics de communication -Au respect des dispositions relatives à la création, à la propriété intellectuelle et à la gestion des entreprises de presse.
Le Conseil Économique, Social, Environnemental Et Culturel :
Il est chargé d’examiner les progrès enregistrés en matière économique, sociale, environnementale et culturelle. Également, il suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires. Il promeut la coopération entre les organes consultatifs créés auprès des collectivités locales et auprès de ses homologues étrangers.
L’Institution Nationale Indépendante Des Droits Humains :
Elle promeut et protège les libertés et droits fondamentaux de la personne humaine, prévient la torture, et toutes les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le Haut Conseil Des Collectivités Territoriales:
C’est une Assemblée consultative qui a pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur les politiques de décentralisation, d’aménagement et de développement du territoire.
La Cour De Répression Des Infractions Économiques Et Financières (CRIEF) :
les attributions de la Haute Cour de justice lui sont désormais dévolues. En outre, la CRIEF est chargée d’examiner les infractions de nature économique et financière dont le montant est égal ou supérieur à un milliard de francs guinéens.